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Mentions Légales

Règlement Intérieur du CD FFSS 73

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l’association CD FFSS 73 dont l’objet est notamment l’enseignement du sauvetage, du secourisme, le sauvetage sportif et les missions de sécurité civile.

Le présent règlement intérieur est consultable sur simple demande auprès du secrétariat de l’association.

 

Titre I – Membres
Article 1er – Composition
Conformément à l’article 5 des statuts, l’association CD FFSS 73 est composée des membres suivants :

Membres actifs :

Les stagiaires relevant de la formation professionnelle et les stagiaires qui ne participent pas aux activités mentionnées dans l’article 5 des statuts ne sont pas considérés comme des membres actifs.

Sont considérés comme des cadres de l’association :

Les administrateurs (membres du CODIR), les salariés, les formateurs et les titulaires des qualifications de chef d’équipe, chef de poste, chefs de dispositif … régulièrement impliqués dans les missions de sécurité civile…

 

Article 2 – Cotisation
La cotisation est constituée de la licence fédérale et d’une cotisation du CD FFSS 73 librement décidée dans son montant par l’AG annuelle pour la saison future.

Les membres d’honneurs, les salariés et les volontaires inscrits dans le cadre du dispositif « Service civique » ne paient pas de cotisation sauf s’ils décident de s’en acquitter de leur propre volonté.

Tous les membres actifs doivent s’acquitter de la cotisation annuelle.

Les membres actifs qui ne sont pas à jour de leur cotisation ne peuvent pas participer aux activités de l’association.

Pour les membres actifs, la cotisation et les prestations est payable d’avance.

Les membres actifs doivent être licenciés à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour l’année en cours.

– Toute cotisation versée à l’association par un membre actif est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’abandon d’une action formation, d’exclusion, ou de décès d’un membre.

– En cas d’absence liée à un problème médical, un report de la prestation pourra être sollicité par écrit auprès du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration étudie toutes les demandes de remboursement, uniquement si la demande a été adressée par courrier avec les justificatifs nécessaires.

Les secouristes actifs.

La qualité de secouriste actif d’un membre actif est validée par le bureau de l’association, sur proposition du responsable opérationnel. Le bureau peut refuser la qualité de secouriste actif pour les raisons suivantes : effectif complet, qualification inadaptée, manquement aux engagements antérieurs, manque de disponibilité …

Il est entendu que l’activité de secouriste actif est bénévole et désintéressé. Elle ne donne lieu à aucune rémunération.

En fonction des missions réalisées et sur avis favorable du bureau, un secouriste actif ayant réalisé plus de 5 journées sur des dispositifs prévisionnels de secours (assurés à titre payant par l’association) pourra se voir proposer une prise en charge totale ou partielle de formations liées à l’objet de l’association. Il est entendu qu’une journée de dispositif est considérée comme une présence effective de plus de 6 heures sur site (en référence aux horaires portés sur la demande de DPS établie par l’organisateur).

 

Article 3 – Admission de membres nouveaux
L’association CD FFSS 73 a vocation à accueillir de nouveaux membres.

Ceux-ci devront respecter la procédure d’admission suivante :

– Remplir un formulaire d’adhésion et le retourner au secrétariat avec les pièces nécessaires.

– Accepter les dispositions statutaires et celles du présent règlement intérieur.

L’inscription aux formations proposées par l’Association donne automatiquement le rang de membre adhérent.

 

Article 4 – Exclusion
Le bureau est compétent pour apprécier les « motifs graves » cités dans l’article 8 statuts. Conformément à la procédure définie par l’article 8 des statuts, le refus du paiement de la cotisation annuelle peut déclencher une procédure d’exclusion.

L’exclusion d’un membre doit être prononcée par la Conseil d’Administration. Celle-ci est prononcée après avoir entendu les explications de la personne contre laquelle la procédure d’exclusion est engagée.

Le vote s’effectue à la majorité absolue des voies des membres du Conseil d’Administration.

Si l’exclusion est prononcée, une possibilité d’appel devant le conseil d’administration de la Ligue est autorisée.

 

Article 5 Démission – Décès – Disparition
Conformément à l’article 8 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre (simple ou recommandée avec AR) sa décision au Président du Conseil d’Administration.

Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire.

En cas de décès, la qualité de membre s’éteint avec la personne.

 

Titre II Fonctionnement de l’association
Article 6 Le conseil d’administration (CODIR)

Conformément à l’article 6 des statuts de l’association, le conseil a pour objet de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’Association CD FFSS 73. Il est composé de 21 membres au plus dont au moins un Médecin licencié.

– L’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes doit être assuré.

– La représentation des femmes au conseil d’administration est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins un siège si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10 % et un siège supplémentaire par tranche de 10 % au-delà de la première tranche.

– Le conseil doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème fiscal en vigueur.

Leurs fonctions sont bénévoles.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du secrétaire général en accord avec le Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité de vote sur une question particulière.

 

Article 7 Le bureau
Conformément à l’article 7 des statuts de l’association, le bureau a pour objet de régler et de prendre les décisions de la vie courante de l’association.

Il est composé du président, d’un secrétaire général assisté éventuellement d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier général assisté éventuellement d’un trésorier adjoint.

Il soumet à l’approbation du CODIR les décisions importantes de la vie fédérale de l’association : acquisition d’immobilisation, embauche de personnels et autres enveloppes de dépenses supplémentaires non approuvées par le vote budgétaire prévisionnel présenté lors de l’AG annuelle.Les responsables des commissions de l’association peuvent être invités lors des réunions du bureau.
Ce bureau est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

 

Article 8 Assemblée générale ordinaire
Conformément à l’article 9 des statuts de l’association, l’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur décision du Conseil d’Administration.

Seuls les membres adhérents et licenciés ayant acquitté leur cotisation sont autorisés à participer. Pour pouvoir voter et pour être candidat au Conseil d’Administration il faut être licencié à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (Licence de l’année précédente si l’Assemblée Générale se réunit en début d’année scolaire).

Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée par le président du conseil d’administration par courrier ou par courriel pour les membres bénéficiant d’une adresse électronique.

Le secrétaire de séance fait signer les membres présents.

Le secrétaire de séance enregistre les pouvoirs de chaque membre.
Les votes lors de l’AG peuvent être effectués à main levée ou à bulletin secret si l’un au moins des membres de l’AG présent le demande.

Le secrétaire de séance comptabilise les votes.

 

Article 9 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut se réunir en cas de modification essentielle des statuts, de situation financière difficile, lorsque le mandat du conseil d’administration prend fin, ou tout autre situation relative à la gouvernance de l’association (démission du Président, décès ou autre situation grave).

Seuls les membres adhérents et licenciés ayant acquitté leur cotisation sont autorisés à participer. Pour participer et voter à l’assemblée générale et pour être candidat au Conseil d’Administration il faut être licencié à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, au moins l’année précédant celle du vote.

Les candidats au Conseil d’Administration doivent déposer par courrier ou par courriel leur candidature au Conseil d’Administration avant la date fixée par le président de l’association. Les candidatures sont enregistrées par le président de l’association ou le secrétaire général.

Tous les membres de l’association sont convoqués par courrier ou par courriel selon la même procédure que l’assemblée générale ordinaire.

– Les votes par procuration sont autorisés lorsque la feuille « Pouvoir » est dûment complétée.

– Les votes par correspondance sont interdits.


Titre III Dispositions diverses
Article 10 Présentation des candidats aux examens et reconnaissance des diplômes.
Seuls les candidats ayant participé à la préparation à l’examen du BNSSA en ayant validé leur carnet de suivi seront présentés à l’examen du BNSSA.

En qualité d’autorité d’emploi, CD FFSS 73 reconnaît les diplômes et attestations de formation continue délivrées par les autres associations de sécurité civile.

Elle se réserve le droit de compléter les formations continues des secouristes par une formation supplémentaire si l’équipe pédagogique et opérationnelle le juge nécessaire.

 

Article 11 Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est préparé par le bureau et validé par le conseil d’administration.

Il peut être modifié par le Conseil d’Administration sur proposition de ses membres.

Le nouveau règlement intérieur est consultable par tous les membres de l’association auprès du secrétariat.

 

Article 12
Le règlement intérieur ne fait que préciser les statuts, il ne saurait s’y substituer. Il est donc totalement dépendant des statuts.

 

Règlement Intérieur CD FFSS 73