Conditions Générales de Vente
Conditions générales de ventes
(MAJ 18/06/2024)
- Présentation
CD FFSS 73 est un organisme de formation dont le siège social est situé Maison des Sports – 90, Rue Henri Oreiller – 73 000 CHAMBERY et dont la déclaration d’activité de formation est enregistrée auprès du Préfet de la Région Rhône Alpes sous le numéro 847 30 21 78 73.
CD FFSS 73 développe, propose et dispense des formations en présentiel. Toute prestation fera préalablement l’objet d’une contractualisation dont la forme sera ci-après dénommée « Contrat » ou « Convention ».
- Objet
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de formation dispensée par CD FFSS 73 pour tous ses clients professionnels (ci-après dénommés « Client »).
Le fait de signer un Contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le CD FFSS 73 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part du CD FFSS 73 lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
- Types de formation
3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs dans le cas d’une formation sur-mesure.
Elle est réalisée en France, dans les locaux du CD FFSS 73, ceux mis à disposition pour le CD FFSS 73 ou par le Client.
3.2 Conditions financières
Tous les prix, exprimés en euros, sont fermes, définitifs et correspondent aux seules prestations décrites sur le site internet du CD FFSS 73 ou dans le catalogue de formation. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans le contrat initial,
qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire, et d’un avenant au contrat initial précisant la nature de la prestation supplémentaire demandée.
Sauf cas de formation sur-mesure, le règlement du prix de la formation est à effectuer comptant, sans escompte à l’ordre du CD FFSS 73. Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf conditions exceptionnelles indépendantes des parties au contrat.
Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement à échéance de terme sera effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture,
– le règlement sera effectué par virement bancaire ou postal ou par chèque à l’ordre du CD FFSS 73.
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
En cas de retard de paiement, CD FFSS 73 pourra suspendre tous les Contrats en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d’un montant égal à trois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros (frais de dossier).
Le CD FFSS 73 aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au CD FFSS 73.
Le CD FFSS 73 n’est pas soumis à la TVA (selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
3.3 Documents contractuels
Pour chaque inscription, un devis et un contrat (ou convention) sont établis selon les textes en vigueur et systématiquement adressés au Client qui devra la retourner avant son inscription, revêtue d’un bon pour accord et de la signature de la personne autorisée, et accompagnée de tous les documents et informations requis. Le contrat est réputé valide à réception par le CD FFSS 73 de cette convention complète, dûment signée (ci-après dénommée «Contrat») et entre en vigueur.
Une attestation de participation peut être adressée au Client après la formation. Cette attestation ne vaut pas diplôme. Ce dernier n’est délivré que par la Fédération.
3.4 Remplacement d’un participant
Le CD FFSS 73 offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil, les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées.
Le remplacement d’un participant est possible jusqu’à la date de clôture d’inscription, avant le début prévu de la formation.
Au-delà de cette date, et sauf mention contraire, aucune modification ne pourra être prise en compte.
3.5 Annulation
Un nombre minimum de candidat est requis pour maintenir une action de formation.
Le Comité Départemental de la Savoie FFSS73 se réserve le droit d’annuler une formation et s’engage à rembourser les sommes versées. Le candidat est prévenu au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
Pour le candidat : En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de formation, les frais redevables s’élèvent à 80 €. Ils sont demandés systématiquement à chaque inscription, par chèque, et encaissé uniquement en cas du non-respect de l’engagement.
Il sera rendu au candidat à la fin de la formation ou détruit sur demande.
- Limitations des responsabilités du CD FFSS 73
4.1 Responsabilité contractuelle et délictuelle
La responsabilité du CD FFSS 73 ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du matériel par les Utilisateurs ou toute cause étrangère au CD FFSS 73. Quel que soit le type de formation, la responsabilité du CD FFSS 73 est expressément limitée à l’indemnisation des dommages matériels ou corporels directs prouvés par le Client. La responsabilité du CD FFSS 73 est plafonnée au montant du Contrat.
En aucun cas, la responsabilité du CD FFSS 73 ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériels tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Enfin, les dommages de toute nature causés par le CD FFSS 73 ou le Client aux tiers sont réglés selon le droit commun.
4.2 Intervention médicale
Le cas échéant, le Client autorise le CD FFSS 73 à prendre toute mesure d’urgence, à savoir :
– Appeler un médecin ou les secours et fournir au stagiaire les soins de 1e urgence sur les sites de formation du CD FFSS 73 ou lieux de formation annexes
– Faire admettre le stagiaire à l’hôpital selon l’avis médical.
Aucun des frais ainsi occasionnés n’est pris en charge par le CD FFSS 73; le Client est invité à souscrire un contrat d’assurance en la matière pour chacun de ses stagiaires.
4.3 Cas de force majeur
Le CD FFSS 73 ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CD FFSS 73 et rendant impossible l’exécution du Contrat.
Fermeture administrative gouvernementale pour cause de guerre et de pandémie et autres évènements majeurs.
- Propriété intellectuelle
Le CD FFSS 73 est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le
CD FFSS 73 pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du CD FFSS 73 et des sociétés éditrices. A ce titre, sans accord exprès formel du CD FFSS 73, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel inscrit à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, le CD FFSS 73 et les sociétés éditrices demeurent propriétaires de leurs outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.
- Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le CD FFSS 73 au Client.
Le CD FFSS 73 s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
6.1 Communication
Le Client accepte d’être cité par le CD FFSS 73 comme client de ses offres de services. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, le CD FFSS 73 peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.2 Protection des données à caractère personnel – (R.G.P.D)
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des formations du CD FFSS 73 et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat,
– le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services,
– conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à du CD FFSS 73.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. Le CD FFSS 73 conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.
- Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CD FFSS 73 à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Chambéry.
- Accueil des personnes en situation de handicap ou porteur d’un trouble spécifique
La possibilité d’adaptation des modalités de formation peut être proposées aux apprenants en situation de handicap ou porteur d’un trouble spécifique.
Une demande particulière peut être déposée via le référent handicap. Une grille spécifique d’évaluation des besoins est à disposition du candidat (sur demande).
