{"id":716,"date":"2022-06-13T11:30:51","date_gmt":"2022-06-13T09:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/ffss-73.fr\/?page_id=716"},"modified":"2024-06-21T15:11:52","modified_gmt":"2024-06-21T13:11:52","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ffss-73.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/strong><\/p>\n

(MAJ 18\/06\/2024)<\/p>\n

    \n
  1. Pr\u00e9sentation <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    CD FFSS 73 est un organisme de formation dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Maison des Sports – 90, Rue Henri Oreiller – 73\u00a0000 CHAMBERY et dont la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 de formation est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne Alpes sous le num\u00e9ro 847 30 21 78 73.
    CD FFSS 73 d\u00e9veloppe, propose et dispense des formations en pr\u00e9sentiel. Toute prestation fera pr\u00e9alablement l\u2019objet d\u2019une contractualisation dont la forme sera ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Contrat \u00bb ou \u00ab Convention \u00bb.<\/p>\n

      \n
    1. Objet <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Les pr\u00e9sentes conditions de vente s\u2019appliquent \u00e0 toute l\u2019offre de formation dispens\u00e9e par CD FFSS 73 pour tous ses clients professionnels (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Client \u00bb).<\/p>\n

      Le fait de signer un Contrat implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions. Toute condition contraire, et notamment toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re oppos\u00e9e par le Client, ne peut pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n

      Le fait que le CD FFSS 73 ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement. Le Client se porte fort du respect des pr\u00e9sentes conditions de vente par l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s ou agents.<\/p>\n

      Le Client reconna\u00eet \u00e9galement que, pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations suffisantes de la part du CD FFSS 73 lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre de formation \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

        \n
      1. Types de formation <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 Descriptif <\/strong><\/p>\n

        Les dispositions du pr\u00e9sent article concernent la formation en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance. Elle s\u2019adresse \u00e0 des apprenants individuels, ou collectifs dans le cas d\u2019une formation sur-mesure.<\/p>\n

        Elle est r\u00e9alis\u00e9e en France, dans les locaux du CD FFSS 73, ceux mis \u00e0 disposition pour le CD FFSS 73 ou par le Client.<\/p>\n

        3.2 Conditions financi\u00e8res <\/strong><\/p>\n

        Tous les prix, exprim\u00e9s en euros, sont fermes, d\u00e9finitifs et correspondent aux seules prestations d\u00e9crites sur le site internet du CD FFSS 73\u00a0 ou dans le catalogue de formation. Toute prestation suppl\u00e9mentaire, non pr\u00e9vue dans le contrat initial,<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        qui serait demand\u00e9e par le Client sera \u00e0 la seule charge du Client et fera l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement direct par le Client au prestataire, et d\u2019un avenant au contrat initial pr\u00e9cisant la nature de la prestation suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e.<\/p>\n

        Sauf cas de formation sur-mesure, le r\u00e8glement du prix de la formation est \u00e0 effectuer comptant, sans escompte \u00e0 l\u2019ordre du CD FFSS 73. Toute formation commenc\u00e9e est due dans son int\u00e9gralit\u00e9, sauf conditions exceptionnelles ind\u00e9pendantes des parties au contrat.<\/p>\n

        Sauf mention contraire, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes :<\/p>\n

        – le paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de terme sera effectu\u00e9 par le Client, au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date de la facture,<\/p>\n

        – le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 par virement bancaire ou postal ou par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre du CD FFSS 73.<\/p>\n

        – aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

        En cas de retard de paiement, CD FFSS 73 pourra suspendre tous les Contrats en cours et d\u00e9sactiver l\u2019acc\u00e8s au module e-learning, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>\n

        Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’application, prorata temporis par p\u00e9riode d\u2019un mois calendaire, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d’un montant \u00e9gal \u00e0 trois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros (frais de dossier).<\/p>\n

        Le CD FFSS 73 aura la facult\u00e9 de suspendre le service jusqu\u2019\u00e0 complet paiement et obtenir le r\u00e8glement par voie contentieuse aux frais du Client sans pr\u00e9judice des autres dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus au CD FFSS 73.<\/p>\n

        Le CD FFSS 73 n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA (selon l’article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts).<\/p>\n

        3.3 Documents contractuels <\/strong><\/p>\n

        Pour chaque inscription, un devis et un contrat (ou convention) sont \u00e9tablis selon les textes en vigueur et syst\u00e9matiquement adress\u00e9s au Client qui devra la retourner avant son inscription, rev\u00eatue d\u2019un bon pour accord et de la signature de la personne autoris\u00e9e, et accompagn\u00e9e de tous les documents et informations requis. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 valide \u00e0 r\u00e9ception par le CD FFSS 73 de cette convention compl\u00e8te, d\u00fbment sign\u00e9e (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abContrat\u00bb) et entre en vigueur.<\/p>\n

        Une attestation de participation peut \u00eatre adress\u00e9e au Client apr\u00e8s la formation. Cette attestation\u00a0ne vaut pas dipl\u00f4me. Ce dernier n\u2019est d\u00e9livr\u00e9 que par la F\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        3.4 Remplacement d\u2019un participant <\/strong><\/p>\n

        Le CD FFSS 73 offre la possibilit\u00e9 de remplacer un participant par un autre participant ayant le m\u00eame profil, les m\u00eames besoins en formation et disponible aux dates indiqu\u00e9es.<\/p>\n

        Le remplacement d\u2019un participant est possible jusqu\u2019\u00e0 la date de cl\u00f4ture d\u2019inscription, avant le d\u00e9but pr\u00e9vu de la formation.
        Au-del\u00e0 de cette date, et sauf mention contraire, aucune modification ne pourra \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        3.5 Annulation<\/strong><\/p>\n

        Un nombre minimum de candidat est requis pour maintenir une action de formation.<\/p>\n

        Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental de la Savoie FFSS73 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une formation et s\u2019engage \u00e0 rembourser les sommes vers\u00e9es.\u00a0 Le candidat est pr\u00e9venu au plus tard 7 jours avant le d\u00e9but de la formation.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Pour le candidat\u00a0: En cas d\u2019annulation moins de 7 jours avant le d\u00e9but de formation, les frais redevables s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 80 \u20ac. Ils sont demand\u00e9s syst\u00e9matiquement \u00e0 chaque inscription, par ch\u00e8que, et encaiss\u00e9 uniquement en cas du non-respect de l\u2019engagement.<\/p>\n

        Il sera rendu au candidat \u00e0 la fin de la formation ou d\u00e9truit sur demande.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

          \n
        1. Limitations des responsabilit\u00e9s du CD FFSS 73 <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle <\/strong><\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 du CD FFSS 73 ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour toute d\u00e9faillance technique du mat\u00e9riel, tout mauvais usage du mat\u00e9riel par les Utilisateurs ou toute cause \u00e9trang\u00e8re au CD FFSS 73. Quel que soit le type de formation, la responsabilit\u00e9 du CD FFSS 73 est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages mat\u00e9riels ou corporels directs prouv\u00e9s par le Client. La responsabilit\u00e9 du CD FFSS 73 est plafonn\u00e9e au montant du Contrat.<\/p>\n

          En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du CD FFSS 73 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects et\/ou immat\u00e9riels tels que perte de donn\u00e9es, de fichiers, perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>\n

          Enfin, les dommages de toute nature caus\u00e9s par le CD FFSS 73 ou le Client aux tiers sont r\u00e9gl\u00e9s selon le droit commun.<\/p>\n

          4.2 Intervention m\u00e9dicale <\/strong><\/p>\n

          Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client autorise le CD FFSS 73 \u00e0 prendre toute mesure d\u2019urgence, \u00e0 savoir :
          – Appeler un m\u00e9decin ou les secours et fournir au stagiaire les soins de 1e urgence sur les sites de formation du CD FFSS 73 ou lieux de formation annexes
          – Faire admettre le stagiaire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital selon l\u2019avis m\u00e9dical.
          Aucun des frais ainsi occasionn\u00e9s n\u2019est pris en charge par le CD FFSS 73; le Client est invit\u00e9 \u00e0 souscrire un contrat d\u2019assurance en la mati\u00e8re pour chacun de ses stagiaires.<\/p>\n

          4.3 Cas de force majeur <\/strong><\/p>\n

          Le CD FFSS 73 ne pourra \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux fran\u00e7ais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l\u2019accident d\u2019un consultant, d\u2019un formateur ou animateur de formation, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, les lois ou r\u00e8glements mis en place ult\u00e9rieurement, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, l\u2019interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du CD FFSS 73 et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.
          Fermeture administrative gouvernementale pour cause de guerre et de pand\u00e9mie et autres \u00e9v\u00e8nements majeurs.<\/p>\n

            \n
          1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Le CD FFSS 73 est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019ensemble des formations propos\u00e9es \u00e0 ses Clients. A cet effet, l\u2019ensemble des contenus et supports p\u00e9dagogiques, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale, \u2026) utilis\u00e9s par le
            CD FFSS 73 pour assurer les formations, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du CD FFSS 73 et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices. A ce titre, sans accord expr\u00e8s formel du CD FFSS 73, ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non express\u00e9ment autoris\u00e9e.<\/p>\n


            En particulier, le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes que son propre personnel inscrit \u00e0 la formation et engage sa responsabilit\u00e9 sur le fondement du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autoris\u00e9e. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce, quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s.
            En tout \u00e9tat de cause, le CD FFSS 73 et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices demeurent propri\u00e9taires de leurs outils, contenus, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s ant\u00e9rieurement ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des prestations pour le Client.<\/p>\n

              \n
            1. Confidentialit\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents concernant l\u2019autre partie de quelque que nature qu\u2019ils soient, \u00e9conomiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du Contrat, notamment l\u2019ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financi\u00e8re transmise par le CD FFSS 73 au Client.<\/p>\n

              Le CD FFSS 73 s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.<\/p>\n

              6.1 Communication <\/strong><\/p>\n

              Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par le CD FFSS 73 comme client de ses offres de services. Sous r\u00e9serve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, le CD FFSS 73 peut mentionner le nom du Client ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations, objet du Contrat, dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le, entretiens avec des tiers, communications \u00e0 son personnel, documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, rapport annuel, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>\n

              6.2 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – (R.G.P.D) <\/strong><\/p>\n

              Le Client s\u2019engage \u00e0 informer chaque stagiaire que :<\/p>\n

              – des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont collect\u00e9es et trait\u00e9es aux fins d\u2019am\u00e9lioration des formations du CD FFSS 73 et du suivi de la validation de la formation op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment au Contrat,<\/p>\n

              – le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des donn\u00e9es accessibles \u00e0 ses services,<\/p>\n

              – conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur, le stagiaire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant et qu\u2019\u00e0 cette fin, une demande pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse \u00e9lectronique du requ\u00e9rant peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 du CD FFSS 73.<\/p>\n

              Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu acc\u00e8s. Le CD FFSS 73 conservera, pour sa part, les donn\u00e9es p\u00e9dagogiques li\u00e9es \u00e0 la formation.<\/p>\n

                \n
              1. Droit applicable – attribution de comp\u00e9tence <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le Client et le CD FFSS 73 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable et, \u00e0 d\u00e9faut, le r\u00e8glement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Chamb\u00e9ry.<\/p>\n

                  \n
                1. Accueil des personnes en situation de handicap ou porteur d\u2019un trouble sp\u00e9cifique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  La possibilit\u00e9 d\u2019adaptation des modalit\u00e9s de formation peut \u00eatre propos\u00e9es aux apprenants en situation de handicap ou porteur d\u2019un trouble sp\u00e9cifique.<\/p>\n

                  Une demande particuli\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via le r\u00e9f\u00e9rent handicap. Une grille sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9valuation des besoins est \u00e0 disposition du candidat (sur demande).<\/p>\n

                  \u00a0<\/p>\n

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